Détention d'URNE cinéraire non autorisée
(LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16)
Suite à la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, la conservation d’une urne cinéraire dans une propriété privée n’est plus autorisée.
(LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16)